Assistance à expertise judiciaire

Être accompagné techniquement au cours des opérations d’expertise

Lorsqu’un litige portant sur des travaux, des désordres ou leurs conséquences techniques est soumis à une juridiction, le juge peut ordonner une mesure d’expertise et désigner un expert judiciaire. La décision précise les points techniques sur lesquels celui-ci doit donner son avis.
Dans ce cadre, le Cabinet MM Expert Bâtiment peut être missionné par l’une des parties en qualité d’expert-conseil technique. Son intervention consiste à étudier les éléments du dossier, à assister le client lors des opérations et à préparer des observations techniques objectives et argumentées, en coordination avec l’avocat lorsqu’il intervient.
Le Cabinet ne se substitue ni à l’expert judiciaire, ni à l’avocat, ni à la juridiction. Il n’assure pas la représentation procédurale du client et ne se prononce pas sur les qualifications ou les responsabilités juridiques.

PRÉPARATION TECHNIQUE DU DOSSIER

Identifier les éléments utiles avant les premières opérations

Une préparation en amont permet de présenter les faits et les questions techniques de manière structurée. Selon la mission confiée et les documents disponibles, le Cabinet MM Expert Bâtiment peut intervenir dès la réception de l’assignation, de l’ordonnance désignant l’expert judiciaire ou de la convocation à une première réunion.

Cette préparation peut notamment comprendre :
• La lecture de la décision de justice et des points composant la mission de l’expert judiciaire,
• L’étude des contrats, marchés, devis, factures, plans, photographies, rapports, courriers et autres pièces techniques communiquées,
• L’établissement d’une chronologie technique à partir des éléments disponibles,
• L’identification des désordres allégués, des ouvrages concernés et des points restant à examiner,
• L’examen préalable du bien ou des ouvrages accessibles lorsque cette visite est prévue dans la mission,
• Le repérage des documents, mesures, essais ou investigations susceptibles d’être utiles aux opérations,
• La préparation des explications et observations techniques à présenter lors de la réunion,
• Les échanges avec l’avocat sur les aspects techniques du dossier lorsqu’il intervient.

La nature et l’étendue de cette préparation dépendent du délai disponible, de l’accessibilité des ouvrages et des pièces effectivement communiquées. Elles sont précisées dans la mission convenue avec le client.

ASSISTANCE PENDANT LES OPÉRATIONS D’EXPERTISE

Présenter des observations techniques documentées

Le Cabinet MM Expert Bâtiment peut assister son client lors des réunions et accédits organisés par l’expert judiciaire. Il suit les échanges, réalise ses propres constatations sur les éléments visibles et accessibles et présente les observations techniques utiles au regard de la mission ordonnée par le juge.

Selon la mission confiée, cette assistance comprend :
• La participation aux réunions organisées par l’expert judiciaire,
• L’examen des désordres visibles et des ouvrages accessibles au cours des opérations,
• L’analyse des documents et des éléments techniques communiqués par les parties,
• La présentation d’observations orales, factuelles et argumentées,
• L’examen des hypothèses techniques discutées au cours des réunions,
• La proposition, lorsque cela apparaît utile, de mesures, essais ou investigations complémentaires à soumettre à l’expert judiciaire,
• L’explication au client des points techniques abordés et des suites annoncées,
• Le suivi des questions restant à examiner ou des documents techniques à communiquer.

L’expert-conseil présente les éléments qu’il estime techniquement utiles, mais il ne dirige pas les opérations et ne peut garantir la position qui sera finalement retenue par l’expert judiciaire.

Observations écrites et dires

FORMALISER LES POINTS TECHNIQUES DANS LES DÉLAIS FIXÉS
Au cours de l’expertise, les parties peuvent adresser à l’expert judiciaire des observations ou réclamations écrites, communément appelées « dires ». Lorsqu’une contribution technique est nécessaire, le Cabinet MM Expert Bâtiment peut préparer ou relire les éléments techniques destinés à ces observations, en coordination avec l’avocat lorsqu’il intervient.

Cette intervention peut notamment porter sur :
• La présentation structurée des constatations et analyses techniques du client,
• L’examen des pièces, observations ou hypothèses communiquées par les autres parties,
• La formulation de questions techniques à soumettre à l’expert judiciaire,
• La préparation d’éléments de réponse sur les points discutés au cours des opérations,
• La vérification de la cohérence entre les observations envisagées et les constatations réalisées,
• L’analyse d’une note de synthèse ou d’un prérapport lorsque l’expert judiciaire en établit un.

Les modalités de transmission, les délais procéduraux et la rédaction des développements juridiques sont appréciés avec l’avocat lorsqu’il est chargé du dossier. Le Cabinet intervient uniquement sur les aspects techniques relevant de sa mission.

ANALYSE DES CONCLUSIONS DE L’EXPERT JUDICIAIRE

Comprendre la portée technique de la note de synthèse ou du rapport

Lorsque l’expert judiciaire diffuse une note de synthèse, un prérapport ou son rapport, le Cabinet MM Expert Bâtiment peut en analyser les constatations, le raisonnement et les conclusions techniques au regard des opérations réalisées et des documents communiqués.

Selon le stade de la procédure et la mission confiée, cette analyse comprend :
• La comparaison des conclusions avec les constatations effectuées pendant les opérations,
• La vérification de la réponse apportée aux points techniques compris dans la mission judiciaire,
• L’identification des éléments techniques retenus, écartés ou restant à préciser,
• L’explication au client des conclusions techniques et de leur portée apparente,
• La préparation d’observations techniques complémentaires lorsqu’elles sont encore recevables,
• L’assistance de l’avocat dans la compréhension des aspects techniques utiles à la suite du dossier,

L’expert judiciaire donne un avis technique ; il ne tranche pas le litige. L’appréciation des responsabilités juridiques et la décision relèvent de la juridiction saisie. Après le dépôt du rapport, toute intervention complémentaire du Cabinet est définie selon les besoins du dossier et la mission convenue avec le client.