Définitions
Le terme « Site » désigne le site accessible à l'adresse https://mmexpertbatiment.fr.
Le terme « Éditeur » désigne MM Expert Bâtiment, qui assure la publication et la gestion du Site.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui consulte ou utilise le Site.
Le terme « Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le terme « Responsable du traitement » désigne MM Expert Bâtiment, qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Site et de la gestion des demandes reçues.
1. Préambule
La présente politique de confidentialité s'applique au Site https://mmexpertbatiment.fr.
Elle a pour objet d'informer les Utilisateurs :
de la manière dont leurs Données personnelles peuvent être collectées et traitées,
des finalités poursuivies et des bases juridiques utilisées,
des destinataires et des durées de conservation des données,
des droits dont ils disposent et des modalités permettant de les exercer.
2. Principes généraux
La collecte et le traitement des Données personnelles sont réalisés conformément aux principes prévus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et par la loi Informatique et Libertés modifiée.
Licéité, loyauté et transparence : les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
Finalités déterminées : les données sont recueillies pour des objectifs précis, explicites et légitimes.
Minimisation : seules les informations utiles au regard de la demande ou de la prestation sont recueillies.
Exactitude : les données sont tenues à jour lorsque cela est nécessaire.
Conservation limitée : les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à leur finalité, sous réserve des obligations légales et des délais de prescription applicables.
Intégrité et confidentialité : des mesures adaptées sont mises en œuvre afin de limiter les risques d'accès non autorisé, de perte, d'altération ou de divulgation.
Selon la finalité concernée, les traitements reposent notamment sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne, l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime de MM Expert Bâtiment ou le consentement de l'Utilisateur lorsque celui-ci est requis, notamment pour certains cookies et services tiers.
3. Gestion des données personnelles
3.1 Responsable du traitement des données personnelles
Le Responsable du traitement est : MM Expert Bâtiment EI, SIREN 801 209 032, 33 rue Martin Luther King, 33380 Mios.
Courrier électronique : contact@mmexpertbatiment.fr
Téléphone : 06 61 00 38 42
MM Expert Bâtiment détermine les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre et prend les mesures raisonnables et appropriées destinées à assurer leur conformité, leur sécurité et leur confidentialité.
Toute question relative à la protection des données peut être adressée directement à MM Expert Bâtiment aux coordonnées ci-dessus.
3.2 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les droits des Utilisateurs
Selon la nature du traitement et la base juridique applicable, toute personne concernée peut disposer des droits suivants :
droit d'accès aux données la concernant,
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes,
droit à l'effacement, lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies,
droit à la limitation du traitement,
droit d'opposition, lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime,
droit à la portabilité, dans les conditions prévues par le RGPD,
droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait,
droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par la réglementation française.
Pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut écrire à contact@mmexpertbatiment.fr ou adresser un courrier à MM Expert Bâtiment, 33 rue Martin Luther King, 33380 Mios, en précisant l'objet de sa demande et les informations permettant de l'identifier.
Une copie d'une pièce d'identité n'est pas demandée systématiquement. Des informations complémentaires ou un justificatif peuvent uniquement être sollicités lorsqu'un doute raisonnable subsiste sur l'identité du demandeur.
Une réponse est apportée dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie, sous réserve d'en informer la personne concernée dans le délai initial d'un mois.
L'exercice de certains droits peut être limité lorsqu'une obligation légale, un motif légitime ou la nécessité de constater, d'exercer ou de défendre des droits impose la conservation ou la poursuite du traitement de certaines données.
Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Données personnelles des personnes mineures
Le Site et les prestations proposées ne sont pas spécifiquement destinés aux mineurs. Lorsqu'une demande concerne un mineur, les informations utiles doivent être transmises par son représentant légal ou avec son autorisation lorsque celle-ci est requise.
3.3 Non-communication des données personnelles
Les Données personnelles recueillies ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Elles sont accessibles à MM Expert Bâtiment et, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires techniques intervenant pour l'hébergement, la maintenance, la sécurité, la messagerie électronique, le formulaire de contact ou la gestion des cookies.
Lorsqu'une demande donne lieu à une prestation, certaines données peuvent également être communiquées aux professionnels, organismes, parties ou conseils dont l'intervention est nécessaire à l'exécution de la mission, à la demande du client ou dans les conditions prévues par la loi.
Les données peuvent être communiquées à une autorité administrative ou judiciaire ou à un organisme légalement habilité lorsqu'une disposition légale l'impose ou lorsque cette communication est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits.
Certains prestataires ou services tiers peuvent traiter des données en dehors de l'Espace économique européen. Lorsqu'un tel transfert est réalisé, il doit être encadré par un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment une décision d'adéquation ou des garanties appropriées.
Il est recommandé de ne pas transmettre, dans le champ libre du formulaire, de données sensibles ou d'informations relatives à des tiers qui ne seraient pas nécessaires à la compréhension initiale de la demande.
3.4 Types de données collectées
Selon l'utilisation du Site et les suites données à la demande, MM Expert Bâtiment peut collecter les catégories d'informations suivantes :
données d'identité : nom et prénom,
données de contact : numéro de téléphone et adresse électronique,
données relatives au bien : commune dans laquelle se situe le bien et informations volontairement communiquées dans le message,
données relatives aux échanges : contenu de la demande, dates des échanges et documents éventuellement communiqués ultérieurement par courrier électronique,
données contractuelles et administratives lorsque la demande se poursuit : devis, contrat, correspondances, factures et éléments strictement nécessaires à la mission,
données techniques de navigation : adresse IP, date et heure de connexion, pages consultées, type de navigateur, données de journalisation et choix relatifs aux cookies, selon les outils effectivement actifs sur le Site.
Le Site ne comporte pas, à la date de la présente mise à jour, d'espace membre ni de dispositif de paiement en ligne. Les coordonnées bancaires et les cryptogrammes de carte bancaire ne sont donc pas collectés par le Site.
Les champs signalés comme obligatoires dans le formulaire sont nécessaires au traitement de la demande. Le numéro de téléphone est demandé afin que MM Expert Bâtiment puisse rappeler la personne, clarifier sa situation et recueillir les informations complémentaires utiles. L'absence d'une information obligatoire peut empêcher le cabinet d'examiner la demande ou de recontacter son auteur.
Les durées de conservation sont déterminées en fonction de la finalité du traitement :
les demandes de contact ne donnant pas lieu à une mission sont conservées pendant le temps nécessaire à leur traitement, puis au maximum trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne, sauf demande d'effacement ou nécessité particulière justifiée,
les données relatives à une mission sont conservées pendant la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales ou les délais de prescription applicables selon la nature des documents,
les documents comptables et leurs pièces justificatives sont conservés pendant dix ans,
les journaux techniques sont conservés pendant une durée limitée, adaptée aux besoins de sécurité et aux paramètres des outils concernés,
la durée propre aux cookies et la conservation des choix de l'Utilisateur sont indiquées dans le module de gestion du consentement accessible sur le Site.
3.5 Finalité des données collectées
Le Site et MM Expert Bâtiment peuvent traiter les données strictement nécessaires pour :
permettre la navigation, le fonctionnement, la maintenance et la sécurité du Site,
recevoir et examiner les demandes transmises par le formulaire de contact,
recontacter les personnes par téléphone ou par courrier électronique afin de préciser leur situation et de répondre au mieux à leurs besoins,
préparer une proposition d'intervention et mettre en œuvre les mesures précontractuelles demandées,
gérer la relation contractuelle et assurer le suivi de la mission confiée,
respecter les obligations administratives, comptables et légales applicables,
traiter les demandes d'exercice des droits et permettre, si nécessaire, la constatation, l'exercice ou la défense de droits,
établir des statistiques de fréquentation lorsque l'outil concerné est effectivement utilisé et, lorsque la réglementation l'exige, après le consentement de l'Utilisateur.
Les données reçues au moyen du formulaire ne sont pas utilisées pour l'envoi d'une newsletter ou de sollicitations commerciales sans rapport avec la demande initiale, sauf mise en place ultérieure d'un dispositif distinct reposant sur une base juridique appropriée et accompagné d'une information spécifique.
3.6 Hébergement des données
Le Site https://mmexpertbatiment.fr est hébergé par :
O2Switch
222-224 boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
Les messages transmis par le formulaire peuvent également être acheminés vers la messagerie électronique du cabinet et, selon le paramétrage technique du Site, être enregistrés temporairement ou durablement dans son administration. Les accès doivent être limités aux seules personnes autorisées.
4. Notification d'incident
MM Expert Bâtiment met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des données traitées et aux risques identifiés. Aucun système de transmission ou de stockage ne pouvant garantir une sécurité absolue, ces mesures ont pour objet de réduire les risques d'accès non autorisé, de perte, d'altération ou de divulgation.
En cas de violation de Données personnelles, la situation est évaluée au regard de sa nature, de son ampleur et de ses conséquences possibles. Lorsque les conditions réglementaires sont réunies, la violation est notifiée à la CNIL dans le délai applicable et les personnes concernées sont informées lorsqu'elle est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
5. Conditions de modification de la politique de confidentialité
MM Expert Bâtiment peut modifier la présente politique afin de tenir compte d'une évolution du Site, des outils utilisés, des traitements réalisés ou de la réglementation applicable.
La version en vigueur est celle publiée sur le Site. En cas de modification substantielle, une information appropriée est mise à la disposition des personnes concernées par le moyen jugé le plus adapté à la situation.
6. Consultation de la politique et gestion des cookies
La simple consultation du Site ne vaut pas acceptation générale de tous les traitements de Données personnelles ni consentement au dépôt de cookies non strictement nécessaires.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité du Site ou à la conservation des choix de l'Utilisateur peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsqu'ils répondent aux conditions d'exemption prévues par la réglementation.
Les cookies ou services non strictement nécessaires ne sont activés qu'après le choix de l'Utilisateur lorsque son consentement est requis. Celui-ci peut accepter, refuser ou personnaliser ses choix depuis le bandeau prévu à cet effet, puis les modifier à tout moment au moyen du lien « Gérer le consentement » accessible sur le Site.
La liste des catégories de cookies et services effectivement actifs, leurs finalités, leurs fournisseurs et leurs durées de fonctionnement doit être consultable dans le module de gestion du consentement.
7. Contacts
Pour toute question relative au Site, à la présente politique ou à l'exercice des droits concernant les Données personnelles, l'Utilisateur peut contacter :
MM Expert Bâtiment EI
33 rue Martin Luther King
33380 Mios
Courrier électronique : contact@mmexpertbatiment.fr
Téléphone : 06 61 00 38 42
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
